LOCOMOSON sprl
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- Nos conditions générales de vente font partie intégrale de tous nos contrats et prévalent sur celles du client. Nous n'acceptons en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits émanant de nos clients.
- La signature de tout bon de commande ou de livraison ou de tout contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
- Nos offres sont rédigées à titre indicatif et ne nous engagent nullement. Aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit. En cas d'annulation d'une commande, une indemnité forfaitaire de 50%, avec un minimum de 125€, est due.
- Nos marchandises voyagent aux risques, périls et frais du client. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard de fourniture ou de livraison de marchandises.
- Réserve de propriété. Le client reconnaît, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, que les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. L’acheteur ne peut donc jusque là, ni les vendre, ni les donner en gage, ni les aliéner d’une quelconque manière. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison.
- Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation explicite et confirmée par écrit de notre part. En cas de non-paiement ou paiement incomplet de la facture endéans les 30 jours après la date de la facture, un montant de 50 EUR sera dû à l’autre partie pour frais de mise en demeure. En outre, des intérêts moratoires calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2/8/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront dus automatiquement et sans mise en demeure.
Si après mise en demeure, aucun paiement ou seulement un paiement incomplet suit endéans le délai fixé, le montant de la facture ou le solde sera automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 125 EUR.
- Nous nous réservons Ie droit, sans avoir à en justifier les motifs, d'arrêter ou de suspendre la fourniture de marchandise en cas de facture dont le montant exigible est impayé mais aussi pour tout autre motif tels que manque ou perte de confiance dans la solvabilité du client.
- L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises, tant qualitativement que quantitativement aussi bien dans nos magasins qu'au lieu de réception de la marchandise. Toute réclamation, pour être valable, doit être exprimée par écrit dans les 48 heures de la prise de possession de la marchandise. En cas d'absence de l'acheteur lors de la livraison, seules les mentions du bon de livraison feront foi de la marchandise livrée.
- Clause relative aux données personnelles. Toutes les données personnelles que l’acheteur nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable de l’acheteur. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec l’acheteur (par exemple : notre comptable, un fournisseur, un sous-traitant…).
Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que vous nous auriez communiquées.
L’acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
- En cas de litige, le droit belge est seul applicable.
Les parties concernées reconnaissent l’unique compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.